Veille réglementaire
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Démarchage téléphonique 2026, ce qui change pour les courtiers
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement au préalable. Bloctel disparaît, le contrat conclu à la suite d'un appel non conforme est nul, et les manquements se signalent sur SignalConso.
Lire la suite →Décret 2026-310 : l'obligation de formation LCB-FT enfin codifiée
Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 crée l'article D.561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Depuis son entrée en vigueur le 26 avril, il impose aux entités assujetties une formation structurée à l'embauche et régulière. Conservation des justificatifs : 5 ans. Contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF.
Lire la suite →ACPR : retrait d'agrément de La Compagnie IAS et AFIB - que faire ?
Le 18 avril 2025, l'ACPR a retiré l'agrément de La Compagnie IAS (effet 11 juillet 2025) et d'AFIB. Les membres disposaient de 3 mois pour rejoindre une nouvelle association agréée. Associations actives en 2026 : ANACOFI Courtage, CNCEF, CNCGP, ENDYA, Courtensia, Votrasso.
Lire la suite →DDA : ce que dit exactement l'arrêté du 26 septembre 2018
L'arrêté du 26 septembre 2018 définit les 4 axes de compétences éligibles à la formation continue DDA. 15h par année civile. Le livret doit mentionner thèmes, dates, durées et être signé par le responsable de formation. Programme obligatoirement en annexe.
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