Décret 2026-310 : l'obligation de formation LCB-FT enfin codifiée
Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 crée l'article D.561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Depuis son entrée en vigueur le 26 avril, il impose aux entités assujetties une formation structurée à l'embauche et régulière. Conservation des justificatifs : 5 ans. Contrôle : ACPR, AMF, DGCCRF.
Ce qui change
Avant le décret 2026-310, l'obligation de formation LCB-FT relevait essentiellement de la circulaire ACPR et de la pratique sectorielle. Aucune base codifiée ne permettait à l'autorité de contrôle de sanctionner directement un défaut de formation. Le nouvel article D.561-38-1-1 CMF inscrit désormais cette obligation dans le Code monétaire et financier - la rendant opposable et directement sanctionnable.
Qui est concerné
Toutes les entités assujetties au titre de l'article L.561-2 CMF : établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, courtiers en assurance, IOBSP, professionnels de l'immobilier, notaires, experts-comptables, avocats dans certains cas.
Contenu minimum exigé
Le décret précise quatre axes obligatoires : (1) cadre juridique LCB-FT et obligations de l'entité, (2) typologies de blanchiment et financement du terrorisme propres à l'activité, (3) procédures internes de vigilance et de déclaration, (4) sanctions encourues en cas de manquement individuel.
Conservation des justificatifs
Les attestations de formation doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires avec le salarié. Elles doivent être accessibles à l'ACPR sur demande, sur pièces ou sur place.
Recommandation NB Forma
Si vous êtes IAS ou IOBSP, intégrez immédiatement le module LCB-FT 6h à votre plan de formation annuel. Pour les structures de plus de 10 collaborateurs, prévoir une sensibilisation 2h pour les dirigeants en plus du module complet.
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