DDA : ce que dit exactement l'arrêté du 26 septembre 2018
L'arrêté du 26 septembre 2018 définit les 4 axes de compétences éligibles à la formation continue DDA. 15h par année civile. Le livret doit mentionner thèmes, dates, durées et être signé par le responsable de formation. Programme obligatoirement en annexe.
Cadre juridique
L'arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R.512-13-1 du Code des assurances précise les modalités de la formation continue annuelle de 15 heures imposée aux intermédiaires en assurance (IAS) et à leurs salariés. Il s'inscrit dans la transposition de la directive européenne DDA (2016/97/UE).
Les 4 axes de compétences éligibles
(1) Les produits d'assurance et la connaissance des marchés. (2) Les exigences réglementaires : protection du consommateur, devoir de conseil, lutte anti-blanchiment, RGPD. (3) Les compétences professionnelles : analyse de besoins, conformité, gestion des conflits d'intérêts. (4) Les compétences relationnelles et éthiques.
Ce que doit contenir le livret
Le livret de formation doit obligatoirement mentionner : nom et prénom du stagiaire, intitulé précis des modules suivis, dates et durées (totalisant au minimum 15h), nom de l'organisme de formation, et signature du responsable pédagogique. Le programme détaillé doit être obligatoirement annexé.
Sanctions en cas de manquement
L'absence de livret conforme expose à des sanctions de l'association professionnelle agréée (avertissement, suspension, radiation), et en cas de contrôle ACPR à des amendes pouvant atteindre 200 000€ pour les personnes physiques (cf. décision n° 2015-05 du 14 avril 2016, Ufifrance Patrimoine).
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