Réforme du crédit à la consommation, ce qui change au 20 novembre 2026
L'ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne de 2023 et élargit le crédit à la consommation. À compter du 20 novembre 2026, le paiement fractionné, les mini-crédits et les crédits jusqu'à 100 000 euros entrent dans le cadre protecteur, avec une analyse de solvabilité renforcée.
Un nouveau cadre au 20 novembre 2026
L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ses nouvelles règles s'appliquent à compter du 20 novembre 2026.
Les contrats en cours à cette date restent soumis aux dispositions actuelles. Pour l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), c'est une mise à jour à intégrer dès maintenant dans sa pratique et ses documents.
Un périmètre élargi
La réforme étend la protection du crédit à la consommation à des produits qui en étaient exclus. Le paiement fractionné de 3 mois ou moins entre dans le champ des règles protectrices, ce qui concerne directement le paiement en plusieurs fois proposé en magasin et en ligne.
Les mini-crédits de moins de 200 euros sont désormais couverts. Le plafond du crédit à la consommation passe de 75 000 à 100 000 euros, ce qui fait entrer de nouveaux financements dans le régime.
Une analyse de solvabilité renforcée
L'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur devient la règle pour l'ensemble de ces produits, y compris le paiement fractionné et les petits montants. Le professionnel recueille et vérifie les informations nécessaires, consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et conserve la trace de son analyse.
Publicité et information précontractuelle
Les règles de publicité et d'information précontractuelle évoluent. L'intermédiaire présente une information claire et complète avant la conclusion du contrat, et adapte ses supports commerciaux au nouveau cadre. C'est un point de vigilance concret sur les mentions, le formalisme et les documents remis au client.
L'accompagnement du client en difficulté
La réforme renforce la protection de l'emprunteur en difficulté de paiement. Des mesures peuvent être proposées, comme l'allongement de la durée, la baisse du taux ou des mensualités, ou une remise partielle de dette. Une orientation gratuite vers les services de conseil aux personnes endettées est prévue, selon des modalités fixées par décret.
Ce que l'IOBSP doit faire avant le 20 novembre 2026
Trois chantiers concrets. Mettre à jour sa connaissance du nouveau périmètre et de ses obligations. Revoir ses supports de publicité et d'information précontractuelle. Formaliser sa procédure d'analyse de solvabilité et de traçabilité. Une actualisation courte permet de couvrir ces points, et ces heures comptent dans l'obligation annuelle de formation continue de 7 heures.
Questions fréquentes
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Le 20 novembre 2026. Les contrats en cours à cette date restent soumis aux règles actuelles.
Quels crédits sont désormais concernés ?
Le paiement fractionné de 3 mois ou moins, les mini-crédits de moins de 200 euros, et les crédits jusqu'à 100 000 euros, le plafond passant de 75 000 à 100 000 euros.
Quelle est la base juridique de la réforme ?
L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Référence. Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Source officielle, service-public.fr.
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