Formation DCI 7h pour les IOBSP, ce que prévoit l'obligation
Les courtiers actifs en crédit immobilier se posent souvent la même question à l'approche de la fin d'année. Combien d'heures de formation faut-il valider, et sur quelle base légale. La formation dite DCI 7h répond à cette obligation. Voici ce qu'elle recouvre, qui elle concerne et comment elle s'articule avec la formation en assurance.
Les 7 heures, pour qui
La DCI est la Directive sur le Crédit Immobilier, la directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014. La France l'a transposée par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016. Un IOBSP est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Cette catégorie regroupe notamment les courtiers en crédit et leurs mandataires. L'objectif du texte européen est clair : garantir que le professionnel qui accompagne un emprunteur maintient ses connaissances à jour tout au long de sa carrière.
L'obligation vise les professionnels qui interviennent dans le crédit immobilier à usage résidentiel. Sont concernés les courtiers, les mandataires et leurs personnels qui élaborent, proposent, octroient ou conseillent sur un contrat de crédit immobilier. Les dirigeants qui exercent cette activité entrent aussi dans le périmètre.
La logique suit l'activité réellement exercée. Un professionnel qui travaille le crédit immobilier relève de cette obligation de 7 heures. Pour le crédit immobilier précisément, la durée de référence est de 7 heures de formation continue par année civile.
Ce que fixe la règle des 7 heures
La base légale. Pour le crédit immobilier, l'exigence de formation continue s'appuie sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation. Le programme de formation continue des IOBSP est par ailleurs cadré par l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier et par l'arrêté du 18 juillet 2022. Ce dernier prévoit que les intermédiaires actifs en crédit immobilier qui suivent leur formation continue dans les conditions du Code de la consommation satisfont à l'obligation du Code monétaire et financier.
Pour les autres activités d'intermédiation bancaire, le volume d'heures relève d'un cadre distinct. La durée s'adapte aux produits distribués, sans chiffre national unique repris dans les textes. Sur ce point, une confirmation écrite de votre association professionnelle agréée reste la démarche la plus sûre.
Le contenu attendu. La formation continue porte sur l'actualisation des connaissances. Elle couvre les évolutions de la législation et de la réglementation applicables au crédit immobilier, ainsi que les aspects juridiques, économiques et financiers de l'activité. Le format à distance est admis lorsque l'organisme et l'association le prévoient, ce qui permet de suivre les sessions au rythme du cabinet.
IOBSP et IAS, deux obligations à mener de front
Beaucoup de courtiers exercent à la fois en crédit et en assurance. Un IAS est un intermédiaire en assurance, soumis à la DDA, la Directive sur la Distribution d'Assurances. Cette directive impose 15 heures de formation continue par an, au titre de l'article R.512-13-1 du Code des assurances et de l'arrêté du 26 septembre 2018.
Les deux obligations se cumulent. Un professionnel inscrit comme IOBSP et comme IAS valide 7 heures au titre du crédit immobilier et 15 heures au titre de l'assurance. Il n'existe pas de règle générale de mutualisation automatique entre les deux volumes. Certaines associations prévoient des modalités particulières, à vérifier auprès de la vôtre.
Chaque obligation donne lieu à une attestation distincte. Le courtier conserve donc deux justificatifs, un pour le crédit immobilier et un pour l'assurance. Cette séparation facilite la présentation des preuves lors d'un contrôle.
L'attestation et le contrôle
À l'issue de la formation, l'organisme délivre une attestation signée par le responsable de la formation. Ce document mentionne l'organisme, les dates, la durée et les thèmes traités. Il sert de preuve de la formation suivie.
L'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut demander ces justificatifs. L'association professionnelle agréée vérifie le respect de la formation continue. L'ORIAS, l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, contrôle la régularité de la situation au moment du renouvellement annuel de l'inscription. Conserver les attestations et les tenir à disposition pendant plusieurs années reste une bonne pratique.
Comment anticiper la fin d'année
La campagne de renouvellement de l'inscription à l'ORIAS se déroule en début d'année civile. Les heures doivent donc être validées avant cette échéance pour l'année écoulée. Planifier la formation en amont évite la précipitation de décembre. Un courtier qui répartit ses heures sur l'année garde aussi plus de choix dans les thèmes et les dates.
Pour aller plus loin
NB Forma suit l'évolution de ces obligations pour les courtiers. Le catalogue présente les formations continues disponibles et les prochaines sessions. Les modes de financement sont détaillés sur la page dédiée, et l'articulation avec les 15 heures DDA fait l'objet d'un article complet.
Questions fréquentes
La formation DCI 7h est-elle annuelle ?
Oui. La durée de référence est de 7 heures par année civile pour les IOBSP qui interviennent en crédit immobilier. Elle se renouvelle chaque année.
Peut-on fractionner les 7 heures ?
Oui. Les heures peuvent être réparties sur plusieurs sessions dans l'année, à condition d'atteindre le total requis. Le format à distance est accepté quand l'organisme le prévoit.
Faut-il cumuler les 7h DCI et les 15h DDA ?
Un professionnel inscrit en crédit et en assurance suit les deux parcours, soit 7 heures et 15 heures. Chaque parcours donne une attestation propre. Les modalités de cumul éventuelles dépendent de l'association agréée.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
L'ACPR et l'association peuvent demander les attestations. Une situation à jour conditionne le renouvellement de l'inscription à l'ORIAS. Garder ses justificatifs classés facilite la démarche.
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