Formation DDA 15h : qui est concerné et que contient l'obligation

Ce qu'impose l'obligation de formation DDA

L'obligation de formation continue des distributeurs d'assurance s'applique depuis le 23 février 2019. Elle découle de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, qui transpose en droit français la directive européenne 2016/97, et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. L'article R.512-13-1 du code des assurances fixe le principe. L'arrêté du 26 septembre 2018 précise la liste des compétences que la formation doit entretenir.

Le volume est clair. Le texte indique que la durée de formation ne peut être inférieure à quinze heures par an. Ces 15 heures s'apprécient sur l'année civile. Elles peuvent résulter d'une seule session ou de plusieurs formations cumulées dans l'année.

Qui est concerné par les 15 heures

L'obligation vise les personnes qui distribuent de l'assurance, pas seulement le dirigeant inscrit à l'ORIAS, le registre unique des intermédiaires.

Les intermédiaires et leurs dirigeants. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance sont concernés, courtiers compris. Les dirigeants de ces intermédiaires relèvent aussi de l'obligation. Un courtier qui exerce seul se forme donc 15 heures par an pour son propre compte.

Les salariés qui participent à la distribution. L'obligation touche le personnel qui recommande, présente ou propose des contrats d'assurance, aide à les conclure ou réalise des travaux préparatoires à leur conclusion. Dans un cabinet de courtage, un collaborateur commercial qui conseille des clients entre dans ce périmètre. Chaque personne concernée doit valider ses propres 15 heures.

Les personnes exclues. Deux catégories restent hors du champ. Les intermédiaires d'assurance à titre accessoire bénéficient d'un régime distinct. Les personnels qui exercent uniquement une activité de gestion de contrats, sans acte de distribution, se trouvent également en dehors de l'obligation des 15 heures.

Ce que contient la formation de 15 heures

L'arrêté du 26 septembre 2018 répartit les compétences à entretenir en quatre groupes. Pour aller plus loin sur le détail du texte, consultez notre article sur ce que dit exactement l'arrêté du 26 septembre 2018.

Le premier groupe réunit les compétences générales, par exemple la connaissance du marché de l'assurance et de la réglementation applicable. Le deuxième groupe porte sur les compétences liées à la nature des produits distribués, assurances de personnes ou assurances de biens et de responsabilité. Le troisième groupe couvre les compétences liées aux modes de distribution, vente à distance comprise. Le quatrième groupe concerne les compétences propres à la fonction occupée.

Le contenu doit être adapté aux produits que la personne distribue, à ses modes de distribution et à sa fonction. La formation doit permettre de mettre à jour la connaissance de la réglementation de la distribution d'assurances. Un courtier qui vend surtout de la prévoyance oriente donc ses heures vers les assurances de personnes, tout en gardant une base réglementaire commune. La conformité et la lutte contre le blanchiment, la LCB-FT, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, font partie des sujets réglementaires régulièrement traités dans ces parcours.

Quel format pour valider ses 15 heures

Le présentiel reste possible. La formation ouverte et à distance, la FOAD, est admise, ce qui recouvre l'e-learning. Un parcours en ligne suivi à son rythme vaut donc pour l'obligation, dès lors qu'il entretient les compétences prévues par l'arrêté et que sa durée est traçable.

Ce point compte pour un courtier qui gère son activité en parallèle de ses rendez-vous clients. Un module en ligne permet de répartir les 15 heures sur plusieurs semaines. L'essentiel tient à la cohérence du contenu avec la fonction exercée et à la preuve de la durée réellement suivie.

Conserver la preuve de sa formation

Pour chaque formation, l'intermédiaire doit pouvoir indiquer l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes traités. Cette traçabilité vaut aussi pour les formations suivies au titre d'autres obligations réglementaires, qui peuvent compter dans le total annuel.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, peut demander ces justificatifs lors d'un contrôle. Conservez donc les attestations et les programmes pour pouvoir les présenter. L'attestation nominative délivrée en fin de parcours constitue la pièce de référence. Elle mentionne l'identité du stagiaire, l'intitulé, la durée et les dates de la formation.

Première année d'activité

Les textes fixent un seuil annuel de 15 heures. Ils restent silencieux sur un éventuel prorata pour une première année d'exercice incomplète. En l'absence de règle écrite de proratisation, l'approche prudente consiste à viser les 15 heures dès la première année civile d'activité. Cette lecture appelle confirmation auprès de votre association professionnelle agréée, qui vérifie le respect de l'obligation.

Se mettre en conformité

Le catalogue NB Forma propose un parcours DDA 15h en ligne, avec attestation nominative conforme aux exigences de l'article R.512-13-1 du code des assurances. Vous y trouvez aussi la formation LCB-FT détaillée dans notre article sur le décret 2026-310.

Questions fréquentes